Conditions particulières - Digitalisation & Rapports

Dernière mise à jour : 13-01-2026

Article 1 - Définitions

1.1. Pour l'interprétation des présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports, les définitions suivantes s'appliquent.

Conditions particulières Digitalisation & Rapports : les présentes conditions particulières qui sont applicables aux Services.
Bug(s) : petit(s) Défaut(s) qui, par leur nature, n'interfèrent pas raisonnablement avec l'utilisation commerciale et le fonctionnement du Logiciel.
Personne de contact : la personne désignée par chacune des Parties qui sera chargée de la coordination et du suivi des Services.
Services : les services d'avis en digitalisation et l'Implémentation ou la Configuration du Logiciel que le Prestataire de services met à disposition du Client ou du Programme, tels que définis dans l’Offre de prix signée par le Client, auxquels s'appliquent les présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports.
Licence utilisateur final : la licence utilisateur du Logiciel du Prestataire de services ou de ses Partenaires externes concédée au Client, qui précise les droits et restrictions applicables au Logiciel et en définit l'utilisation par l'utilisateur final.
Partenaire(s) externe(s) : les parties tierces, plus particulièrement producteurs ou fournisseurs de Logiciels achetés par le Client par l'intermédiaire du Prestataire de services.
Défaut(s) (ou Défectueux(se)) : non-conformité (totale) des Services aux spécifications énoncées dans les Conditions Particulières Digitalisation & Rapports, qui compromet sérieusement l'exploitation des Services (c.-à-d. critique) ; Bugs exclus.
Licence : la licence utilisateur non exclusive, non transférable et non sous-licenciable du Logiciel accordée au Client par le Prestataire de services, si elle est prévue dans l’Offre de prix.
Implémentation : l'implémentation (intégration) du Logiciel chez le Client ou du Programme conformément à la description convenue par les Parties dans l’Offre de prix.
Configuration : la mise en place du Logiciel ou du Programme conformément à la description convenue par les Parties dans l’Offre de prix.
Infrastructure : tout le matériel et les logiciels du Client qui ne sont pas fournis par le Prestataire de services, y compris le Programme ;
Logiciel : le logiciel informatique du Prestataire de services ou de ses Partenaires externes, tel que défini dans l’Offre de prix, implémenté et configuré par le Prestataire de services chez le Client.
Programme : le logiciel fourni par le Client lui-même, conformément à la description convenue par les Parties dans l’Offre de prix.

1.2. Les définitions figurant dans les Conditions générales s'appliquent également aux présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports. En cas de contradiction, les définitions figurant à l'Article 1.1 des Conditions particulières Digitalisation & Rapports prévalent.

Article 2 - Objet

2.1. Les présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports contiennent les conditions et dispositions générales applicables à la fourniture de Services au Client par le Prestataire de services concernant l'avis en matière de digitalisation et l'Implémentation ou la Configuration du Logiciel ou du Programme. La portée concrète des Services est définie dans l’Offre de prix.

Article 3 - Exécution des Services

3.1. Étant donné que le Prestataire de services ne fournit qu'une assistance et un soutien pour l'exécution du Contrat, la responsabilité incombe au Client. En aucun cas, les Services ne peuvent être perçus ou qualifiés de décisions politiques par le Prestataire de services. Le Client est seul responsable de la définition de la mission, de la mise en œuvre des conseils ou recommandations, de faire réaliser ces Services, de l'absence d'informations/instructions erronées, manquantes ou contradictoires.

3.2. Il incombe au Client d'élaborer, d'entreprendre ou de sélectionner les mesures nécessaires dans le plan de mise en œuvre ou de diriger (par exemple, superviser, contrôler) les travailleurs du Client dans l'exécution des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations ou les conseils découlant des Services.

3.3. Seul le Client est responsable :

de prendre toutes les décisions en matière de politique et de gestion et exercer toutes les fonctions de gestion ;
de nommer une ou plusieurs personnes possédant les compétences, les connaissances ou l'expérience appropriées, de préférence au niveau de la direction supérieure, pour superviser les Services ;
de l'interprétation et l'évaluation des résultats des Services ;
des données/informations sur la base desquelles les Services sont exécutés ;
d'accepter la responsabilité des résultats des Services ; et
l'établissement et le maintien de contrôles internes, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance des activités en cours.

3.4. L'exécution partielle des Services est autorisée, ce qui signifie que le Client n'a pas le droit de refuser l'exécution partielle des Services.

Article 4 - Livraison des Services

4.1. Les délais de livraison communiqués par le Prestataire de services sont purement indicatifs et le Prestataire de services n'a qu'une obligation de moyens à cet égard. Le Prestataire de services contracte une obligation de moyens pour l'exécution des Services, sauf accord contraire écrit dans les Conditions particulières.

4.2. Sans préjudice des dispositions de l'Article 6.4 des Conditions générales, tout retard dû à un retard dans la livraison de l'Infrastructure par le Client ou un tiers ou des Partenaires externes ne relève pas de la responsabilité du Prestataire de services. Le Client renonce à son droit de dissolution et reconnaît que tout délai de livraison peut être modifié, au moins proportionnellement au retard, indépendamment du fait que le Prestataire de services se soit engagé sur un délai de réception spécifique.

Article 5 - Dispositions concernant l’utilisation des Services

5.1. Implémentation en Configuration

5.1.1. Le Prestataire de services exécute ses Services d'Implémentation et de Configuration au mieux de ses capacités, conformément aux instructions et aux lignes directrices énoncées dans l’Offre de prix. Les Parties déclarent donc, dans la mesure nécessaire, que les prestations du Prestataire de services dans l'exécution de la Mission qui lui a été confiée doivent être qualifiées d'obligations de moyens.

5.1.2. Si, lors de l'exécution de l'Implémentation ou de la Configuration, des licences logicielles supplémentaires sont nécessaires ou si une licence logicielle doit être mise à niveau, le Prestataire de services en informe le Client par écrit, ainsi que par courrier électronique. Le coût des licences ou des mises à niveau logicielles supplémentaires susmentionnées n'est pas avancé par le Prestataire de services. Il appartient au Client de prendre les initiatives nécessaires à cette fin, d'acheter les licences logicielles ou les mises à niveau logicielles pertinentes et de le faire à bref délai. Ces frais ne relèvent pas de l'accord conclu entre les Parties. Le Client reconnaît et accepte que cela peut entraîner un retard ou une augmentation du prix, des frais supplémentaires, etc.

5.1.3. L'exécution de l'Implémentation ou de la Configuration sera effectuée à l'endroit indiqué dans l’Offre de prix. Un changement du lieu d'exécution ne peut être effectué qu'après l'accord écrit exprès des deux Parties.

5.1.4. L'Implémentation, la Configuration ou les Services ne comprennent pas :

la résolution des conflits de compatibilité entre le Logiciel et l'Infrastructure ou dans l'Infrastructure elle-même ;
les modifications des documents du Client qui doivent être reliés au Logiciel ou au Programme.

Si le Client demande au Prestataire de services d'exécuter les prestations mentionnées dans le présent Article 5.1.4, ces prestations seront considérées comme des travaux supplémentaires, qui seront également facturés en régie au Client. Le Client accepte que les prestations en raison de ces travaux supplémentaires puissent affecter la fourniture (provisoire) des Services.

5.1.5. Sauf accord écrit contraire, le Client est seul responsable de la migration des données, c'est-à-dire de l'extraction des données de son Infrastructure, du nettoyage des données à un niveau de qualité acceptable et de la transformation en un seul format homogène, de sorte que les données soient complètes, correctes, lisibles et importables dans le Logiciel ou dans le Programme fourni par le Client, comme stipulé dans l’Offre de prix.

L'exactitude et l'exhaustivité des données qui font l'objet de la migration, de l'Implémentation ou de la Configuration relèvent de la responsabilité du Client.

Le Prestataire de services n'est en aucun cas responsable de la validation de l'exhaustivité et de l'exactitude des données. La validation de la migration de données, de l'Implémentation ou de la Configuration dans leur intégralité relèvent de la responsabilité du Client.

5.1.6. La configuration des rôles d'utilisateurs, des autorisations d'accès et la mise en place de la sécurité relèvent de la responsabilité du Client.

5.2. Période d'essai

5.2.1. Après l'exécution de l'Implémentation ou de la Configuration du Logiciel ou du Programme, le Client sera invité par le Prestataire de services à procéder à des tests complets, qui peuvent être décrits dans l’Offre de prix. Après confirmation écrite, éventuellement à la demande du Prestataire de services, de l'essai du Logiciel ou du Programme par le Client ou sa Personne de contact désignée, la période d'essai commence.

La période d'essai est d'une durée d'un (1) mois pendant laquelle le Client teste le Logiciel ou le Programme tel que défini dans l’Offre de prix. Le Prestataire de services est tenu à la bonne exécution des travaux et doit fournir une assistance pour la réalisation des tests à la première demande écrite du Client.

5.2.2. Après avoir identifié les Défauts éventuels, le Client soumet un rapport écrit de ses constatations au Prestataire de services par lettre ou par courrier électronique dans les vingt-quatre (24) heures, après quoi le Prestataire de services dispose d'un délai raisonnable pour remédier aux Défauts en régie.

Si le Prestataire de services ne parvient pas à remédier au Défaut dans le délai susmentionné, la période d'acceptation sera prolongée du nombre de jours qu'il a fallu au Prestataire de services pour trouver une solution. Aux fins du calcul de la prolongation, les Parties conviennent qu'un jour ouvrable commencé compte comme un jour ouvrable acquis.

5.3. Acceptation

5.3.1. L'Implémentation ou la Configuration est réputée acceptée par le Client lorsqu'il en donne la confirmation écrite (lettre ou courrier électronique) au Prestataire de services. La réception est l'acceptation par le Client de la conformité matérielle entre ce qui a été livré et ce qui a été commandé, comme indiqué dans l’Offre de prix.

Le Client a le droit de refuser la réception de l'Implémentation ou de la Configuration à l'expiration du délai tel que spécifié dans l’Offre de prix ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un (1) mois maximum, éventuellement prolongé conformément à l'Article 5.2.2 des Conditions Particulières Digitalisation & Rapports, si l'Implémentation ou la Configuration est affectée de Défauts de nature à empêcher le bon fonctionnement du Logiciel ou du Programme. Le Client est tenu d'en informer le Prestataire de services par écrit, en indiquant les Défauts qui se manifesteraient encore. Le délai de réception est alors prolongé.

Les Bugs ne constituent pas un motif de refus d'acceptation par le Client, sans préjudice de l'obligation du Prestataire de services de rectifier, en régie, dans le délai prévu à l'Article 5.3.2 des Conditions Particulières Digitalisation & Rapports.

5.3.2. En cas d'acceptation par le Client, les Défauts identifiés par le Client et repris dans la confirmation écrite de l'Article 5.3.1 des Conditions Particulières Digitalisation & Rapports seront réparés/résolus dès que possible, mais dans un délai raisonnable en régie, conformément aux prix applicables du Prestataire de services.

5.3.3. En cas de refus non motivé ou en cas d'inaction du Client après une demande de réception par le Prestataire de services, à défaut d'acceptation dans le délai de cinq (5) jours après mise en demeure recommandée, le Client sera réputé avoir accepté l'Implémentation ou la Configuration dans l'état où elle se trouve au moment de l'acceptation, donc avec tous les Défauts visibles et invisibles.

5.3.4. À partir de la réception finale, le Prestataire de services considérera l'Implémentation ou la Configuration comme terminée, après quoi le Prestataire de services ne sera plus tenu de fournir au Client une assistance supplémentaire concernant l'Implémentation ou la Configuration, sauf accord contraire écrit dans l’Offre de prix ou dans un contrat séparé conclu entre les Parties à cet effet.

Article 6 - Sauvegarde

6.1. Le Client est responsable de la mise en place de procédures lui permettant de reconstituer à tout moment les fichiers, données ou programmes perdus ou modifiés, quelle que soit la cause de la perte ou de la modification. Le Client est tenu d'effectuer quotidiennement les sauvegardes nécessaires de ses programmes informatiques, fichiers et données, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

6.2. En aucun cas, le Prestataire de services ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, destruction ou perte de données ou de documents résultant de l'absence de la sauvegarde susmentionnée.

Article 7 - Utilisation du Logiciel

7.1. La Licence a une durée déterminée d'un (1) an à compter de la signature de l’Offre de prix. Sauf résiliation dans les délais par lettre recommandée adressée par le Client trois (3) mois avant la date de fin, la Licence est tacitement reconduite à sa date de fin pour des durées successives d'un (1) an à chaque fois.

7.2. Le Client s'engage à utiliser l'application du Logiciel sur son Infrastructure pendant toute la durée du Contrat de manière normale et prudente. Le Client s'engage donc à suivre scrupuleusement toutes les instructions contenues dans la documentation que le Prestataire de services peut mettre à sa disposition.

7.3. En utilisant tout ou partie du Logiciel du Prestataire de services ou du/des Partenaire(s) externe(s), le Client accepte la Licence utilisateur final du Logiciel, qui s'applique également à la relation contractuelle entre le Prestataire de services et le Client. Le Client reconnaît et accepte de se conformer à la Licence utilisateur final applicable au Logiciel.

7.4. Le Client ne peut utiliser le Logiciel que pour un usage licite. Le Client n'accomplira pas, ne s'abstiendra pas et ne tolérera pas d'actes dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'ils conduiraient à une utilisation punissable, excessive et illicite du Logiciel. En particulier, le Client s'engage à respecter les engagements suivants :

ne pas enfreindre de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle du Partenaire externe ou de tiers ;
ne pas diffuser de virus (informatiques) ou d'autres fichiers susceptibles de nuire au fonctionnement du Logiciel ;
ne pas utiliser abusivement le(s) code(s) d'accès ou (tenter de) violer les mesures de sécurité liées au Logiciel ou l'utilisant, et ;
ne pas se rendre coupable d'une infraction à la loi en utilisant le Logiciel.

7.5. Le Client s'engage à ne pas permettre à des tiers d'utiliser le code d'accès et le mot de passe du Logiciel. Le Client est responsable de tous les dommages résultant d'une utilisation abusive du code d'accès et du mot de passe.

7.6. Le Client s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables au Logiciel de temps à autre et à ne pas utiliser le Logiciel d'une manière contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

7.7. Le Client s'engage à ce que tous ses travailleurs et personnes désignées respectent les obligations énoncées dans le présent Article 7. Tout manquement d'un travailleur ou d'une personne désignée aux obligations susmentionnées sera considéré comme un manquement dans le chef du Client. Le Client garantit le Prestataire de services contre toute réclamation résultant du non-respect des obligations des présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports par un travailleur ou une personne désignée par le Client.

Article 8 - Rénumération

Sauf convention contraire expresse, le Prestataire de services est en droit de modifier les tarifs une fois par an (à savoir le 1er janvier de chaque année) sur la base du coût salarial dans le secteur numérique en vigueur au mois de novembre précédant la modification, tel que publié par Agoria (indice Agoria Digital). L'indice Agoria Digital peut être consulté à tout moment sur : https://www.agoria.be/system/files/general/digital-index-referteloonkos…;

La révision conformément au paragraphe précédent s'effectue selon la formule suivante :

PN = PO x [0,80 x (SN/SO) + 0,20], où

PN = Rénumération ajustée
PO = Rénumération initiale
SO = indice Agoria Digital sur lequel la rénumération est basée
SN = indice Agoria Digital en vigueur au moment de la révision

Article 9 - Droits intellectuels

9.1. Conformément aux conditions prévues dans les présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports, seul un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence est accordé au Client en ce qui concerne les résultats des Services réalises par le Prestataire de services, concernant le Logiciel, la documentation y afférente et les Informations confidentielles, à partir du moment et sous réserve du paiement intégral de toutes les factures, ainsi que de tous les autres montants dus par le Client au Prestataire de services.

9.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments ci-dessus appartiennent exclusivement au Prestataire de services ou à son/ses Partenaire(s) externe(s). En aucun cas, les présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports ne peuvent être interprétées comme un transfert de droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services au Client. Les droits de propriété intellectuelle préexistants des Parties resteront la propriété des Parties concernées.

9.3. Le Logiciel des Partenaires externes est entièrement soumis aux conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle et au droit d'utilisation telles que décrites dans la Licence utilisateur final des Partenaires externes.

9.4. Le Client confirme qu'il dispose des droits nécessaires pour faire exécuter les Services par le Prestataire de services. Le Client reconnaît et confirme garantir et assister le Prestataire de services à la première demande du Prestataire de services contre les réclamations de tiers ou de Partenaires externes en cas de violation ou de violation potentielle des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers découlant de l'Infrastructure fournie par le Client.

Le Prestataire de services informe le Client par écrit dès qu'il découvre ou reçoit des réclamations de tiers concernant une violation présumée.

Le Prestataire de services s'abstient de faire des concessions au tiers demandeur ou à d'autres tiers sans l'accord écrit du Client.

L'obligation de garantie du Client à l'égard du Prestataire de services est une garantie complète pour tous les dommages, intérêts, amendes et frais.

9.5. L'obligation d'assistance du Client implique qu'il interviendra à la première demande du Prestataire de services dans les procédures amiables ou judiciaires et qu'il supportera également les frais (non exhaustifs : frais d'experts, d'avocats, frais de justice, frais administratifs) du Prestataire de services dans ces procédures.

Article 10 - Garanties

10.1. Le Prestataire de services déclare qu'il n'a pas connaissance d'infections informatiques (telles que, mais sans s'y limiter : bombes à retardement, virus, bombes logiques, vers, chevaux de Troie) dans le Logiciel. Dès la découverte d'une infection informatique (ou de la possibilité d'une telle infection), le Client doit en informer le Prestataire de services immédiatement, par écrit, et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et, le cas échéant, résoudre les problèmes.

10.2. Le Prestataire de services s'engage à réparer gratuitement toute infection informatique avérée contradictoire du Logiciel, visée à l'Article 10.1 des présentes Conditions Particulières Digitalisation & Rapports, qui se manifesterait dans un délai d'un mois à compter de la réception du Logiciel et pour autant qu'elle apporte ou nécessite des modifications aux Services. Les infections informatiques survenant après cette période seront réparées par le Prestataire de services, à la demande du Client, sur la base des tarifs alors en vigueur.

10.3. Cette obligation du Prestataire de services devient caduque si le Client n'a pas pris les mesures organisationnelles et techniques adéquates et appropriées pour sécuriser son Infrastructure, y compris, mais sans s'y limiter, le Logiciel.

10.4. Les Articles 10.1 et 10.2 des présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports ne s'appliquent pas au Programme, qui est fourni par le Client lui-même et exploité sous son entière responsabilité.

Article 11 - Garantie

11.1. Le Prestataire de services garantit que l'Implémentation ou la Configuration du Logiciel qu'il réalise ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, et que son utilisation n'est pas illicite à l'égard de tiers.

11.2. Le Client notifie au Prestataire de services, par lettre recommandée, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des réclamations de tiers. À défaut de s'y conformer dans le délai d'un (1) mois après en avoir pris connaissance ou lorsqu'une procédure judiciaire a déjà été engagée ou que le Client a lui-même pris position contre le tiers, le Client renonce expressément au droit à la garantie par le Prestataire de services.

11.3. Toute augmentation des dommages due à une notification tardive ou à la réponse du Client aux réclamations de tiers contre le Prestataire de services est à la charge du Client.

11.4. Le Prestataire de services garantit le Client contre toute réclamation qui pourrait être introduite par des tiers concernant le contenu, la forme et le fonctionnement des services fournis par le Prestataire de services.

11.5. Le Prestataire de services doit indemniser le Client à la première demande si le Client est poursuivi par des tiers pour des motifs pour lesquels le Prestataire de services a une obligation de garantie envers le Client en vertu du présent Article 11 .

Article 12 - Responsabilité relative à la Licence

12.1. Sans préjudice des dispositions de l'Article 16 des Conditions générales, le Prestataire de services ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages quelconques résultant de la consultation d'informations, de vues d’ensemble ou de rapports obtenus sur ou via le Logiciel ou causés par l'utilisation du Logiciel ou le non-respect des conditions d'utilisation telles que stipulées dans les présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports et/ou l’Offre de prix et/ou la Licence utilisateur final (qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects).

12.2. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de la perte de données ou de toute autre information, sous quelque forme que ce soit, même si cette perte survient lors d'une intervention ou par l'un des Partenaires externes du Prestataire de services, des erreurs ou du mauvais fonctionnement du Logiciel, suite à des modifications, manipulations, adaptations, mises à jour, réparations, etc., qui n'ont pas été effectuées par le Prestataire de services ou des dommages causés par des logiciels ou du matériel fournis par des tiers ou des fournisseurs externes ;

12.3. Le Client reconnaît et accepte que si la responsabilité du Partenaire externe du Prestataire de services vis-à-vis de l'utilisateur final, c'est-à-dire une personne désignée, un assistant ou un travailleur du Client, est limitée ou exclue dans la Licence utilisateur final, cette limitation de responsabilité s'appliquera également sans préjudice entre le Client et le Prestataire de services.

12.4. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire de services concernant le Logiciel est limitée à l’indemnité perçue du Client au titre de la Licence, telle que visée dans l’Offre de prix, pour les trois (3) mois précédant celui au cours duquel le fait dommageable s'est produit.

Article 13 - Résiliation de la Licence sur le Logiciel

13.1. Si le Client souhaite résilier la Licence du Logiciel avec effet immédiat, sans que le Prestataire de services n'ait manqué à ses obligations, le Client devra au Prestataire de services une indemnité de rupture égale au coût total de la licence, sans préjudice du droit du Prestataire de services de réclamer les dommages subis.

13.2. L'indemnité de rupture susmentionnée est due à titre de contrepartie obligatoire pour l'exercice du droit de résiliation (immédiat) du Client, sans préjudice de ce qui est stipulé dans les Conditions générales du Prestataire de services.

Article 14 - Conséquences de la résiliation du Contrat

14.1. En cas de résiliation du contrat, qu'il s'agisse d'une résiliation, d'une dissolution ou d'une expiration, le Client n'a plus accès au Logiciel ni aux données stockées sur le Logiciel.

14.2. Les données du Client présentes dans le Logiciel resteront disponibles auprès du Prestataire de services pendant une période de soixante (60) jours après la résiliation effective du Contrat. À l'expiration de la période susmentionnée, les données seront définitivement et irrévocablement effacées.

14.3. Le Client peut demander au Prestataire de services de récupérer les données ou les enregistrements du Client dans le Logiciel. Le Prestataire de services s'engage à les remettre, dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande, dans un format lisible par machine au Client ou à un tiers désigné par le Client. Si le Client demande un format différent, il sera facturé en tant que commande supplémentaire en régie conformément aux tarifs applicables au Prestataire de services à ce moment-là.

14.4. Les Articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions Particulières Digitalisation & Rapports ne s'appliquent que lorsque le Logiciel provient du Prestataire de Services. Si, en revanche, le Logiciel est proposé par le Prestataire de services mais provient d'un Partenaire Externe, les conditions stipulées dans la Licence utilisateur final dudit Logiciel s'appliquent conformément à l'Article 8.3 des présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports.

14.5. Le Client accepte qu'en cas de résiliation du Contrat, l'exécution des Services cessera et pourra affecter le fonctionnement et la fonctionnalité de l'Infrastructure du Client.

14.6. Le Client reconnaît et accepte sa propre responsabilité pour les conséquences de la résiliation du Contrat.

14.7. Le Client accepte et reconnaît qu'en cas de toute forme de résiliation du Contrat, les Articles 8 et 10 des Conditions particulières Digitalisation & Rapports restent valables pour une durée de dix (10) ans à compter de la résiliation du Contrat.

Article 15 - Dispositions générales

15.1. Les présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports font partie intégrante des Conditions générales du Prestataire de services, qui sont disponibles à tout moment sur www.denp.be/algemene-voorwaarden. Les dispositions des Conditions générales sont pleinement applicables aux présentes Conditions particulières Digitalisation & Rapports et sont complémentaires. En cas de conflit, les dispositions énoncées dans les Conditions particulières Digitalisation & Rapports prévalent sur les dispositions des Conditions générales, sauf si le Prestataire de services en convient expressément par écrit.