Conditions générales d&p

Conditions générales d&p

Laatst bijgewerkt: 20-01-2026

 

Article 1 - Définitions

1.1. Pour l'interprétation des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent.

1. Conditions générales: Les présentes conditions générales ;
2. Date de début: La date à laquelle le Contrat est conclu conformément à l'Article 2.1 des présentes Conditions générales;
3. Conditions particulières: l'Ensemble des conditions particulières applicables à des Services spécifiques fournis par le Prestataire de services au Client, telles que décrites dans la Lettre de mission et/ou l’Offre de prix ;
4. Services: Les services à fournir par le Prestataire de services au Client, tels que décrits dans la Lettre de mission et/ou l’Offre de prix signée par le Client, ou dans toute autre commande que le Client confie au Prestataire. Ceux-ci sont toujours régis par les présentes Conditions générales et, le cas échéant, les Conditions particulières ;
5. Prestataire de services : La société qui agit en tant que partie et qui est désignée comme telle dans la Lettre de mission et/ou l'Offre, et qui est responsable de la prestation des Services convenus ;;
6. Partenaires externes: Les parties tierces sur lesquelles le Prestataire de services peut s'appuyer pour fournir les Services ;
7. Groupe: Le groupe auquel appartient le Prestataire de services, ainsi que toutes les sociétés qui lui sont liées, directement ou indirectement, au sens de l'article 1:20 de la loi sur les sociétés (WVV), y compris les sociétés mères, les filiales et les sociétés sœurs ;
8. Client: La personne physique ou morale qui fait appel au Prestataire de services pour la fourniture des Services et qui a signé la Lettre de mission et/ou l’Offre de prix pour accord à cet effet ;
9. Collaborateurs: Membres du personnel, membres du personnel des sociétés liées au Prestataire de services, collaborateurs indépendants, sous-traitants, consultants et toute autre personne physique ou morale directement ou indirectement impliquée dans la fourniture des Services ;
10. Mission non récurrente: Mission ponctuelle et non récurrente dont l'exécution met fin à la mission ;
11. Offre de prix: Le document écrit signé par le Client définissant la mission, étant les Services concrets à fournir, du Prestataire de services dans la mesure où elle ne concerne pas les activités professionnelles prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal et les activités professionnelles compatibles avec la déontologie et auxquelles s'appliquent les Conditions générales et les Conditions particulières ;
12. Lettre de mission: Le document écrit signé par le Client, conformément à l'article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, qui définit la mission, étant les Services concrets à fournir, du Prestataire de services et dans la mesure où elle ne concerne que les activités professionnelles prévues aux articles 3 et 6 de la loi précitée et les activités professionnelles compatibles avec la déontologie et auxquelles s'appliquent les Conditions générales et les Conditions particulières ;
13. Contrat: Le contrat entre le Prestataire de services et le Client établi par l'approbation par le Client de la Lettre de mission et/ou de l’Offre de prix ou l'exécution de la Mission récurrente ou non récurrente, y compris ses annexes, les présentes Conditions générales, les Conditions particulières et le Contrat de sous-traitance ;
14. Parties: Le Client et le Prestataire de services ;
15. Législation relative à la protection de la vie privée: Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et tout règlement de l'Union ou d'un État membre relatif à la protection des données ;
16. Mission récurrente: Une mission qui est récurrente et qui ne répond pas à la définition d'une Mission non récurrente telle qu'énoncée à l'Article 1.1, 9° des présentes Conditions générales ;
17. Contrat de sous-traitance: Les conditions générales du Prestataire de services applicables au traitement des données à caractère personnel relatives au Client et qui peuvent être consultées à tout moment sur www.denp.be/verwerkersovereenkomst-gegevensbescherming[HS1] . Le Client confirme avoir pris connaissance et accepter le présent Contrat de sous-traitance avant la conclusion du Contrat ;

Ces définitions s'appliquent également aux Conditions particulières, sauf disposition contraire expresse et écrite du Prestataire de services.

1.2. Toutes les définitions définies au pluriel ont la même signification au singulier, et vice versa.

 

Article 2 - Conclusion du Contrat

2.1. Le Contrat est conclu et commence à la Date de début, c'est-à-dire :

1. soit lors de la réception par le Prestataire de services de la Lettre de mission et/ou de l’Offre de prix signée par le Client et cosigné par le Prestataire de services ;
2. soit au moment où le Prestataire de services commence l'exécution de la mission (Mission récurrente ou non récurrente) à la demande du Client, bien qu'il n'y ait pas (encore) de Lettre de mission et/ou de l’Offre de prix signée.

2.2. À compter de la Date de début, toutes les relations professionnelles entre les Parties sont régies par les présentes Conditions générales ainsi que par les Conditions particulières correspondantes.

 

Article 3 - Hiérarchie des dispositions

3.1. Les dispositions des présentes Conditions générales sont toujours essentielles et intégralement applicables à toute relation contractuelle entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

3.2. Le Prestataire de services a le droit de modifier les Conditions générales pendant la durée du Contrat et en informera le Client. Les Conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur www.denp.be/algemene-voorwaarden, les Conditions générales les plus récentes étant d’application. Sauf objection du Client dans les huit (8) jours suivant la notification au Client des Conditions générales modifiées ou plus tôt si le Client paie une facture à laquelle les Conditions générales modifiées s'appliquent, le Client est réputé accepter les Conditions générales les plus récentes.

3.3. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents du Contrat, la hiérarchie suivante s'applique, par ordre de priorité décroissant :

1. La Lettre de mission et/ou l’Offre de prix ;
2. Les Conditions particulières ;
3. Le Contrat de sous-traitance ;
4. Les Conditions générales ;
5. Les conditions de facturation du Prestataire de services.

En cas de conflit, les dispositions énoncées dans le document ayant la plus haute hiérarchie prévalent, sauf accord exprès écrit du Prestataire de services.

3.4. Le Client peut sauvegarder le Contrat de sous-traitance, les Conditions générales, les Conditions particulières et les conditions de facturation sur un support de données durable et sera informé en cas de modification affectant la relation contractuelle entre les Parties par un moyen approprié à une communication à distance.

 

Article 4 - Objet

4.1. Les présentes Conditions générales contiennent les conditions et dispositions générales applicables à la fourniture de Services au Client par le Prestataire de services.

4.2. En fonction des Services approuvés par le Client dans la Lettre de mission ou l’Offre de prix, des Conditions particulières s'appliqueront également aux Services respectifs, qui seront annexées à la Lettre de mission ou à l’Offre de prix. En signant la Lettre de mission ou l’Offre de prix, le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions particulières, qui font partie intégrante du Contrat.

 

Article 5 - Durée

5.1. Si la Lettre de mission ou l’Offre de prix ne précise pas de durée, le Contrat pour les Missions récurrentes est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, auquel cas chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée, moyennant un délai de préavis de trois (3) mois.

5.2. Pour l'application et le calcul du délai de préavis, la date du cachet de la poste de la lettre recommandée est retenue comme date de préavis. La lettre recommandée est envoyée au siège social de la ou des Parties dans la langue véhiculaire habituelle du Contrat. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la date de préavis.

5.3. Si le Contrat porte sur l'exécution d'une Mission non récurrente, le Contrat est réputé avoir été conclu pour une durée déterminée à compter de la Date de début. Le Contrat prend fin par l'exécution des Services souscrits, le cas échéant compte tenu de la nature des Services, par la livraison des prestations convenues ou par l'expiration de la durée. Un Contrat à durée déterminée n'est pas résiliable.

 

Article 6 - Services

6.1. Le Prestataire de services exécute ses Services en régie, sauf disposition contraire dans le Contrat, et au mieux de ses capacités. Les Parties déclarent donc, dans la mesure nécessaire, que les Services confiés au Prestataire de services doivent être qualifiés d'obligations de moyens.

6.2. Les Services du Prestataire de services peuvent inclure des avis et des recommandations basés sur les informations et la documentation fournies par le Client. Le Client est donc tenu de fournir au Prestataire de services des informations complètes, exactes et en temps utile, conformément à l'Article 7 des présentes Conditions générales.

6.3. En cas de retard anormal dans l'exécution des Services, le Client a le droit de dissoudre le Contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que le Prestataire de services n'ait toujours pas délivré dans un délai d'un (1) mois après que le Prestataire de services en ait été informé par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à tout autre recours éventuel, notamment à l'octroi d’une éventuelle indemnisation.

6.4. Tout retard causé par un retard dans la fourniture des informations ou de la documentation nécessaires par le Client ou un tiers ne relève pas de la responsabilité du Prestataire de services. Le Client renonce à son droit de dissolution et reconnaît que tout délai de livraison peut être modifié, au moins proportionnellement au retard, indépendamment du fait que le Prestataire de services se soit engagé sur un délai de réception spécifique.

6.5. L'exécution des Services est confiée à un ou plusieurs Collaborateurs, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la complexité des Services ainsi que de l'expérience et de la spécialisation des Collaborateurs concernés. Le Contrat n'a pas de caractère intuitu personae. Le Prestataire se réserve le droit, sans consultation préalable, de confier l'exécution, en tout ou en partie, à d'autres Collaborateurs. Cette réaffectation ne porte pas atteinte à la qualité des Services et ne donne au Client aucun droit d'opposition, de dommages-intérêts ou de tout autre recours.

6.6. Le Prestataire fait partie du Groupe. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire de services soit en droit, pour l'exécution (partielle) du Contrat, de faire appel à d'autres sociétés du Groupe sans accord préalable du Client. Dans ce cas, le Prestataire de services reste à tout moment responsable envers le Client de la bonne exécution des Services, comme prévu dans les Conditions générales.

 

Article 7 - Collaboration

7.1. Le Client collaborera avec le Prestataire de services pour l'exécution des Services convenus par le Prestataire de services, notamment en fournissant au Prestataire de services des facilités raisonnables et un accès en temps utile aux données, aux informations et au personnel du Client. Le Client est responsable des prestations de son personnel, de ses intermédiaires, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de toutes les données et informations fournies au Prestataire de services aux fins de l'exécution par le Prestataire de services des Services convenus.​

7.2. Sauf stipulation contraire, le Prestataire de services n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le Client ou son/ses mandataire(s), ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou soumis par le Client comme ayant une valeur probante ou comme documents devant en tenir lieu. Le Prestataire de services peut se faire assister par des Collaborateurs ou des experts de son choix.

7.3. Le Prestataire de services n'est pas réputé avoir connaissance d'informations provenant d'autres missions lors de l'exécution des Services, sauf dans la mesure prévue dans la Lettre de mission ou l’Offre de prix.

7.4. Le Client s'engage à communiquer à temps au Prestataire de services toutes les informations, documentations et explications qui sont complètes, exactes et non trompeuses. Le Client est tenu d'informer immédiatement le Prestataire de services de tout changement concernant les informations ou explications fournies, dès qu'il n'est plus possible de s'y fier ou dès que les informations et hypothèses précédemment soumises au Prestataire de services ne sont plus justifiées.

7.5. Le Client garantit et indemnise le Prestataire de services pour tout dommage pouvant résulter d'une fourniture incorrecte, tardive ou incomplète d'informations, ceci sans préjudice de l'obligation du Client de réparer intégralement le dommage subi par le Prestataire de services. Le Client garantit, reconnaît et accepte les conséquences de toute fourniture d'information tardive, incomplète ou incorrecte.

7.6. Si le Client ne fournit pas au Prestataire de services les informations et explications pertinentes nécessaires à la bonne exécution du Contrat, cela peut donner lieu à la formulation d'une réserve sur les Services à fournir par le Prestataire de services en vertu du Contrat. En outre, le Prestataire de services a le droit de suspendre les Services ou de dissoudre le Contrat à charge du Client conformément aux Articles 17 et 20 des présentes Conditions générales.

 

Article 8 - Responsabilité

8.1. Le Prestataire de services ne peut être lié qu'aux documents, pièces, avis, analyses et calculs signés sous forme écrite et par la personne habilitée à cet effet au sein du Prestataire de services et remis au Client.

8.2. Les projets de documents, d'articles, d'avis, d'analyses et de calculs soumis au Client ou les conseils oraux communiqués au Client n’engagent pas le Prestataire de services. Le Prestataire de services n'est pas responsable du contenu ou de l'utilisation de ces projets de documents ou conseils oraux, sauf si le contenu est consigné conformément à l'Article 8.1 des présentes Conditions générales.

8.3. Dans des circonstances exceptionnelles, le Prestataire de services peut décider de modifier ou de retirer des documents, pièces, avis, analyses et calculs, lorsque, selon son appréciation professionnelle, cela semble justifié. C'est le cas, entre autres, si des faits ou des circonstances inconnus au moment de la rédaction des documents, avis, analyses et calculs, ou susceptibles d'influencer leur contenu, sont portés à sa connaissance.

8.4. En aucun cas l'exercice du droit de modification ou de rétractation tel que défini à l'Article 8.3 des présentes Conditions générales ne peut être considéré comme une obligation du Prestataire de services ou comme une reconnaissance d'une faute ou d'une erreur de la part du Prestataire de services.

8.5. Les documents, pièces, avis, analyses et calculs sont destinés uniquement au bénéfice et à l'usage du Client et, le cas échéant, limités à l'objet décrit dans la Lettre de mission ou l’Offre de prix, et ne peuvent être transférés par le Client à un tiers ou utilisés à d'autres fins sans l'accord écrit préalable du Prestataire de services.

8.6. Le Prestataire de services ne porte aucune responsabilité à l'égard de toute partie tierce qui entrerait en possession des documents, pièces, avis, analyses et calculs réalisés conformément à la Lettre de mission ou à l’Offre de prix au bénéfice du Client.

 

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

9.1. Le Client se voit accorder un droit d'utilisation limité, non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence sur les Services fournis par le Prestataire, la documentation associée et les Informations Confidentielles. Ce droit d'utilisation est accordé dès le paiement intégral de toutes les sommes dues.

9.2. Ce droit d'utilisation s'applique uniquement à l'usage interne du Client, sauf accord écrit contraire. Il est interdit de communiquer les résultats à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf si cela s'avère nécessaire dans le cadre de négociations contractuelles, d'obligations légales ou de l'exercice normal de droits.

9.3. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser et de partager librement les connaissances, l'expérience et les compétences générales acquises lors de l'exécution des Services.

9.4. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les autres droits de propriété, sur le matériel fourni par le Client au Prestataire de services dans le cadre de l'exécution des Services, restent la propriété exclusive du Client. La fourniture de ce matériel au Prestataire n'implique aucun transfert ni aucune licence de quelque droit que ce soit, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services convenus.

 

Article 10 - Paiement des factures et tarifs

10.1. Les prix des Services du Prestataire de services s'entendent hors TVA, sauf stipulation contraire.

10.2. Les factures du Prestataire sont dues par le Client et payables au comptant dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la date de réception de la facture.

10.3. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le montant dû sera automatiquement et sans préavis majoré d'un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les montants encore dus au Prestataire de services après la date d'échéance seront majorés d'une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture impayée avec un minimum de 100,00 EUR, sans préjudice du droit du Prestataire de services de réclamer une indemnité plus élevée. L'indemnité forfaitaire susmentionnée ne couvre que les frais de fonctionnement internes et ne couvre donc pas les éventuels frais de justice, tels que, entre autres, les honoraires et frais d'avocat.

10.4. Si le Client est un consommateur et qu'il ne s'acquitte pas de son obligation de paiement telle que décrite à l'article 11.2 dans le délai imparti, le Prestataire de services sera en droit, à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'envoi d'un premier rappel gratuit, de facturer une indemnité forfaitaire conformément à l'article XIX.4 de la WER : (i) 20,00 EUR pour les créances jusqu'à 150,00 EUR inclus ; (ii) 30,00 EUR majorés de 10 % du montant dû au-delà de 150,00 EUR pour les créances comprises entre 150,00 EUR et 500,00 EUR ; et 65,00 EUR majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500,00 EUR, avec un maximum de 200,00 EUR.

En outre, des intérêts de retard sont facturés au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, calculés à compter du jour suivant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires après l'envoi du premier rappel gratuit, jusqu'au jour du paiement intégral.

10.5. À défaut de paiement de l'intégralité de la facture à la date d'échéance, toutes les autres créances non encore échues à l'égard du Client deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10.6. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable et sont affectés en priorité aux frais de justice encourus, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale, et enfin au principal. Chaque facture est payable dans son intégralité sans compensation de dettes, ni compensation.

10.7. Le Prestataire de services peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont alors déduits du décompte final des frais et honoraires.

10.8. Outre l'indexation, le Prestataire de services a le droit de modifier les prix sur la base de changements objectifs dans ces conditions de marché, y compris, mais sans s'y limiter, une augmentation générale des prix des licences logicielles, des moyens de télécommunication, de l'électricité et des augmentations de prix dues à des décisions gouvernementales. Le Prestataire de services doit, dans la mesure du possible, informer le Client au moins un (1) mois avant la mise en œuvre des changements de prix.

10.9. Si le Client n'accepte pas les modifications conformément au paragraphe précédent, il doit résilier le Contrat dans les huit (8) jours suivant la notification susmentionnée, par lettre recommandée. Si le Client ne fait pas usage du droit de résiliation susmentionné dans ce délai ou n'a payé aucune facture/honoraires du Prestataire de services avec les prix ajustés, il est réputé accepter la modification ou l'ajustement et poursuivre tacitement le Contrat.

10.10. Toute contestation des frais et honoraires doit être formulée au Prestataire de services par lettre recommandée dans les quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la date de réception de la facture., en indiquant les motifs. Si aucune contestation (dans les délais) ne parvient au Prestataire de services, il est présumé que le Client est d'accord avec les Services facturés.

 

Article 11 - Confidentialité

11.1. On entend par informations confidentielles (ci-après « Informations confidentielles ») toute information communiquée par le Prestataire de services au Client dans le cadre de l'exécution du Contrat et dont le Client sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elle est de nature confidentielle, à l'exception des informations dont le Client peut prouver qu'elles :

• ont été rendues publiques sans enfreindre les dispositions du Contrat ;
• ont été obtenues légalement d'un tiers qui n'est pas lié par une obligation de confidentialité à l'égard de cette information ;
• ont été développées ou découvertes par le Client de manière totalement indépendante.

11.2. Le Client s'engage vis-à-vis des Informations confidentielles à :

• les utiliser uniquement dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
• ne pas les diffuser ou les mettre à disposition, en tout ou en partie, oralement ou par écrit.
• ne pas les diffuser ou les mettre à la disposition de tiers, sauf avec l'accord préalable et écrit du Prestataire de services, ou sauf aux termes des présentes Conditions générales, sous réserve d'une libération forcée en vertu de dispositions légales ou d'une décision de justice.

11.3. Le Client s'engage à informer ses personnes désignées, ses Collaborateurs et ses sous-traitants des obligations de confidentialité prévues par le présent Contrat.

11.4. Après la résiliation du Contrat, le Client détruit ou renvoie au Prestataire de services toutes les Informations confidentielles qu'il a pu recevoir en vertu du Contrat, sous réserve de l'obligation légale du Client de conserver les informations pendant une période plus longue.

11.5. À cet égard, les Parties conviennent d'ores et déjà qu'un montant de 5.000,00 EUR est dû pour chaque infraction au présent Article 11 des Conditions générales par le Client, sans préjudice du droit du Prestataire de services de réclamer une indemnisation pour le préjudice réel subi.

 

Article 12 - Clause de non-débauchage

12.1. Le Client s'engage, pendant la durée du Contrat et pour une période de trente-six (36) mois après sa résiliation, à ne pas entrer en collaboration directe ou indirecte avec les Collaborateurs du Prestataire de services, sauf accord écrit préalable du Prestataire de services.

12.2. Si la collaboration entre les Parties comprend plusieurs contrats, aux fins du présent Article 12, le Contrat dont la durée est la plus longue est pris en compte.

12.3. En cas de violation du présent Article 12, le Client sera tenu de verser au Prestataire de services une indemnisation correspondant au moins à l’indemnité brute totale (à l'exclusion de toute charges patronales) du Collaborateur débauché au cours des dix-huit (18) derniers mois. Si le Collaborateur concerné a été employé par le Prestataire de services pendant moins de dix-huit (18) mois, la base sera la dernière indemnité brute multipliée par dix-huit (18). Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Prestataire de services de réclamer les pertes plus importantes qu'il a subies.

 

Article 13 - Traitement des données à caractère personnel

13.1. Le Client confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Prestataire de services (consultable à tout moment sur : www.denp.be/privacy-en-cookies). Dans la politique de confidentialité susmentionnée, le Client trouvera de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire de services, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la méthode de collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel et la manière dont la personne concernée peut exercer ses droits et faire son choix en matière de protection de la vie privée.

13.2. Si les Parties traitent des données à caractère personnel (par exemple des données d'identification ou des données de contact), cela se fera dans le respect de toutes les obligations légales, y compris la Législation relative à la protection de la vie privée.

13.3. Le Client est responsable des données à caractère personnel qu'il communique au Prestataire de services et déclare et garantit que toutes les données à caractère personnel fournies au Prestataire de services par ou au nom du Client ont été collectées en conformité avec la Législation relative à la protection de la vie privée. Le Client garantit le Prestataire de services contre toute réclamation ou tout autre dommage de quelque nature que ce soit que le Prestataire de services pourrait subir en raison du non-respect par le Client d'une ou de plusieurs obligations qui lui incombent en vertu de la Législation relative à la protection de la vie privée.

13.4. Le Client déclare qu'il a obtenu toutes les approbations nécessaires des personnes concernées ou que le traitement des données à caractère personnel repose légalement sur les motifs de traitement appropriés, ce qui rend l'utilisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Contrat licites et ne viole pas les droits d'une personne concernée ou d'un tiers. Le Client déclare avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Enfin, le Client reconnaît qu'il se conformera aux principes fondamentaux concernant le traitement des données à caractère personnel, tels que définis dans le RGPD.

13.5. En principe et expressément, les Parties s'engagent à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 24/05/2016 et effectivement applicable à partir du 25/05/2018, et, si nécessaire, ont conclu un Contrat de sous-traitance à cette fin conformément à l'article 28 du RGPD.

 

Article 14 - Force majeure

14.1. Le Prestataire de services ne sera pas responsable de tout retard résultant de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les actes ou omissions ou le manque de collaboration de l'autre Partie (y compris, mais sans s'y limiter, les entités ou personnes sous son contrôle, ou l'un de leurs administrateurs, directeurs, travailleurs, autres membres du personnel et représentants), incendie ou autre accident, épidémie (telle qu'une pandémie de grippe), grève ou conflit du travail, guerre ou autres actes de violence, fait du prince, pannes d'électricité, pannes d'internet ou d'autres réseaux de communication, indisponibilité d'un ou plusieurs Collaborateurs chez le Prestataire de services, défectuosité de choses, de l'infrastructure, de l'équipement, du programme ou du matériel du Client et retard ou défaillance des fournisseurs du Client ou du Prestataire de services.

14.2. Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours calendaires, le Prestataire de services a le droit de résilier le Contrat, sans intervention judiciaire préalable ni autre préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due par le Prestataire de services.

14.3. Un cas de force majeure imputable au Client ne donne pas lieu à la suspension de l'obligation de paiement de ce dernier.-

 

Article 15 - Responsabilité

15.1. Toute réclamation concernant les Services du Prestataire de services doit être signalée au Prestataire de services par écrit et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables, après que le défaut ou la mauvaise exécution des Services aurait dû être constatée, faute de quoi le Client ne pourra plus faire valoir aucun droit ou recours à cet égard.

15.2. La responsabilité du Prestataire de services pour les dommages résultant de Services défectueux est limitée à l'obligation du Prestataire de services à une ou plusieurs des options suivantes, au choix du Prestataire de services : (1) créditer les factures (partielles) pertinentes relatives aux (ou à la partie pertinente des) Services défectueux ; (2) livrer à nouveau les (ou la partie pertinente des) Services défectueux sans frais supplémentaires ; (3) réparer les Services défectueux sans frais supplémentaires ;

15.3. La responsabilité du Prestataire de services à l'égard du Client pour les dommages résultant de Services défectueux est en tout état de cause limitée (par an) à un montant égal au montant facturé et reçu par le Prestataire de services au Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement dommageable.

15.4. La responsabilité extracontractuelle du Prestataire de services, de ses Collaborateurs et de ses auxiliaires est exclue en ce qui concerne les manquements lors de l'exécution des Services convenus.

15.5. Sans préjudice des dispositions de l'Article 16.3 des présentes Conditions générales, la responsabilité du Prestataire de services est en tout état de cause limitée aux éléments et montants pour lesquels le Prestataire de services est assuré et qui sont inclus dans ses polices de Responsabilité professionnelle et civile. Les polices complètes sont consultables au siège social du Prestataire de services à tout moment et une copie sera communiquée au Client à première demande. En l'absence de couverture d'assurance, le montant de la responsabilité maximale du Prestataire de services est limité à 25.000,00 EUR.

15.6. La responsabilité du Prestataire de services pour les dommages résultant d'un Service défectueux ne comprend jamais les dommages indirects, tels que, entre autres sans s'y limiter, les dommages résultant d'un manque à gagner, d'une atteinte à la réputation et d'une perte de données.

 

Article 16 - Suspension

16.1. En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, le Prestataire de services peut, après mise en demeure et sans que la responsabilité du Prestataire de services puisse être engagée, suspendre, bloquer, limiter, annuler ou supprimer le droit du Client à la poursuite de l'exécution du Contrat. Avant de suspendre ses engagements, le Prestataire de services met en demeure le Client par lettre recommandée et lui accorde un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement contractuel.

16.2. Tous les frais et charges (pénalités et intérêts) découlant de la suspension du Contrat en vertu de l'Article 17 des présentes Conditions générales sont à charge du Client. En toutes circonstances, le Prestataire de services a droit au paiement des honoraires et frais liés aux Services déjà fournis.

16.3. La suspension entraîne l'indisponibilité des Services. Le Client reconnaît et accepte toutes les conséquences et tous les dommages résultant de la suspension. La suspension du Contrat susmentionnée prend fin lorsque le Client a remédié au manquement ou exécute à nouveau ses obligations contractuelles.

 

Article 17 - Résiliation

17.1. Si le Client résilie le Contrat sans qu'il y ait eu de manquement de la part du Prestataire à ses obligations, le Client est redevable au Prestataire, en plus des montants facturés impayés (majorés, le cas échéant, des intérêts et frais), une indemnité de résiliation égale à 25 % de (i) la totalité des rémunérations que le Prestataire a facturées au Client au cours des douze (12) mois précédant la notification de la résiliation dans le cas d’une Mission récurrente, ou (ii) du montant que le Prestataire aurait facturé si le Contrat avait été entièrement exécuté dans le cas d’une Mission non récurrente, avec un minimum de 2 500,00 EUR et sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnité plus élevée s’il démontre que son préjudice réel dépasse ce montant..

17.2. L'indemnité de rupture susmentionnée est due à titre de contrepartie obligatoire pour l'exercice du droit de résiliation (immédiat) du Client.

17.3. Les services déjà effectués ou les frais encourus doivent être remboursés au prix convenu et ne sont pas compris dans l’indemnité de rupture mentionnée ci-dessus.

 

Article 18 - Régime des consommateurs

18.1. Si le Client est un consommateur conformément à l'article I.1, 2° CDE et que le Contrat a été conclu à distance, le Client a le droit de révoquer le Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Date de début sans donner de raisons.

18.2. Le droit de rétractation du Client doit être exercé de manière non équivoque et notifié au Prestataire de services par écrit, par courrier postal ou électronique.

18.3. Dans le cas de l'Article 19.1 des présentes Conditions générales, le Prestataire de services ne commencera à fournir les Services qu'à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf dans les cas où le Client accepte expressément par écrit le commencement immédiat de l'exécution des Services.

18.4. Si le Client a demandé au Prestataire de services de commencer l'exécution des Services pendant la période de révocation conformément à l'Article 19.3 des Conditions générales, le Client renonce au droit de révocation et le Client est tenu de rembourser le Prestataire de services pour tous les services rendus par le Prestataire de services jusqu'à la révocation, sans préjudice du droit du Prestataire de services à une indemnité de rupture tel que stipulée à l'Article 18 des Conditions générales.

18.5. En ce qui concerne le Client en tant que personne physique, les indemnités de rupture et de dissolution s'appliquent réciproquement entre les Parties.

 

Article 19 - Dissolution

19.1. Le Prestataire de services a le droit de dissoudre le Contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, après mise en demeure préalable et sans versement d'aucune indemnisation dans les cas suivants :

• Si, malgré la mise en demeure écrite susmentionnée observant une période de quinze (15) jours calendrier, le Client reste en défaut d'exécution (en temps utile et en bonne et due forme) d'une ou de plusieurs obligations substantielles découlant du Contrat (tant explicitement qu'implicitement en vertu de l'exécution de bonne foi) ;
• Si le Client se trouve en état de faillite ou a lui-même déclaré faillite ;
• Si le Client fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ;
• Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de dissolution ;
• Si le Client a cessé ses activités ;
• En cas de changement de contrôle, au sens de l'article 1:14 de la loi sur les sociétés (WVV), du Client ;
• En cas de saisie de tout ou partie des avoirs du Client ;

19.2. En cas de dissolution du Contrat à charge du Client, toutes les créances du Prestataire de services sur le Client deviennent exigibles et le Prestataire de services a droit à une indemnisation égale à au moins 35 % des honoraires facturés par le Prestataire de services au Client dans le cadre de l'exécution du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la dissolution, avec un minimum de 3.000 EUR et sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation plus élevée s'il démontre que le préjudice réel qu'il a subi dépasse ce montant..

 

Article 20 - Conséquences de la résiliation

20.1. Les accords et obligations du Client inclus dans le Contrat, plus particulièrement les Articles 8, 9, 11, 14 et 16 des présentes Conditions générales, continuent d'exister après l'expiration ou la résiliation du Contrat de plus longue durée pour une période de dix (10) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation du Contrat.

 

Article 21 - Dispositions générales

21.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de transférer ses droits et obligations à des tiers sans le consentement du Client. Le Client ne peut transférer ses droits et obligations découlant du Contrat qu'avec le consentement écrit préalable du Prestataire de services.

21.2. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat devait être inapplicable ou en conflit avec une disposition impérative, cela n'affecterait pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat, ni la validité et l'applicabilité de la partie de la disposition concernée qui est inapplicable ou en conflit avec une disposition impérative. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou en conflit par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui soit aussi proche que possible de l'objet et du but de la disposition initiale.

21.3. Toute renonciation à des droits doit se faire uniquement par écrit, sauf disposition contraire expresse. Le simple fait qu'une Partie n'ait pas exercé ou n'ait pas exercé immédiatement un droit quelconque en vertu du Contrat ou qu'elle ait accordé à l'autre Partie un délai pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit en question ou un renoncement dans le chef de cette Partie.

21.4. Il est supposé et convenu que chacune des Parties est une partie contractante indépendante et qu'aucune des Parties n'est ou n’a été présumée être un intermédiaire, un distributeur ou un représentant de l'autre. Aucune des Parties n'agira ou ne se présentera, directement ou indirectement, comme un intermédiaire de l'autre, ni n'assumera ou ne créera d'obligation à quelque titre que ce soit au profit ou pour le compte de l'autre.​

21.5. Les montants communiqués aux Articles 10.3, 11.5, 18.1 et 20.2 des présentes Conditions générales peuvent être indexés conformément à l'Article 10.8 des présentes Conditions générales.

21.6. Sauf disposition contraire expresse, tous les recours, indemnités et pénalités prévu(e)s dans le Contrat sont cumulatifs, non exclusifs et n'excluent pas l'application des recours, indemnités ou pénalités de droit commun.

 

Article 22 - Droit applicable et juridiction

22.1. L'interprétation et l'exécution du Contrat sont régies par le droit belge.

22.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement où se trouve le siège social du Prestataire de services sont compétents. Dans la mesure où le Client a la qualité de consommateur, le tribunal du lieu de résidence du consommateur est également compétent.

 

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